AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
68709fdaf0cfe7ae188feb14
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2025, les consorts [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de
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Chambre civile 1-2
68fb977e11af6ba0065f38d1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
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