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222 710 résultats pour « article 524 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

68709fdaf0cfe7ae188feb14

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2025, les consorts [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

68fb977e11af6ba0065f38d1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff325cdc6046d4789703f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844c1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] [O] [Z] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelants au paiement de la somme de 5000 euros

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92482

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedcc0bb2c32d969d35318

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383006f4e91c5f36c47e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Garage Froment demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : -prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour -rejeter toutes fins, prétentions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c484

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438eb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte délivré le 26 septembre 2022, la SARL CSM FINANCES, se prévalant des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a fait assigner la SARL CHRONI aux fins de voir : - ordonner la

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CA

Chambre Civile

6896d61efd8bd33bb83ea487

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par conclusions d'incident déposées le 22 mars 2025, Monsieur [W] [N] au visa de l'article 524 du code de procédure civile conclut à la radiation de l'affaire et sollicite une indemnité de procédure de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

652f78cdb0532083189959a8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 septembre 2023, Mme [H] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner

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CA

Chambre 1-3

68df5f1738ac3a658931de17

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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Chambre 1-3

69623b4fcdc6046d47d5d448

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b180147228318b913f6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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2ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ff5

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En ses dernières conclusions du 20 février 2025, Mme [L] [H] demande : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - Débouter M. [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que M.

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Référés

6710aa5bbe64d7e51024504a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

code de procédure civile

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4e chambre civile

65b364e91d7564000872e00f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 novembre 2023, Madame [W] [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter

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1ère Chambre civile

644a11f8656d26d0f8b57c71

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par conclusions d'incident du 10 mars 2023, Mme [T] [G] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.

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3ème chambre A

6538b3c07ffc2c8318ee000d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 27 juin 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation du rôle

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