Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

par Me Patrick MENEGHETTI conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » Bien qu’assignées à personne morale, ni la société SCI Rouquier 55 ni la société GAFI n’ont comparu.

B demande l'annulation de la délibération n° 55-2022 du 12 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Talmay a autorisé l'exploitation des parcelles 3v, 19 et 20 par l'entreprise Passard au prix

juin 1984 portant modification du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque, au titre du solde de son compte professionnel, la somme de 25 611, 55 euros assortie des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2008

B A, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions n° 55/2024

Z..., l'arrêt énonce que les prescriptions de l'article 55 de cette loi, que la Cour de Cassation, par son arrêt du 22 juin 1994, a déclaré applicables à l'action en réparation pour diffamation exercée

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

Marcel X... et à Mme Y... au profit de la Commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/55) qui fixe le montant

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juin 2018 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 19 novembre 2014 du président de la communauté

4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, de l'article 55-1 du même Code, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure

SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55

l'article L. 422-18 du code de l'environnement, relatif aux modalité d'exercice du droit d'opposition, dès lors que cette décision est fondée sur l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème n'est pas admis.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de SCI Corsicams 55 tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 2 mars 2021 sont rejetées.

euros outre les intérêts au taux conventionnel de 8, 55 % l'an à compter du 23 février 2012 sur le capital restant dû de 7 977, 19 euros ; Attendu que Mme Z... a déjà bénéficié d'un délai de quasiment

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 19 septembre 2024, Madame [D] a relevé appel de ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement