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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3
11 avril 2025
11 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302463_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167
10 février 2015
10 février 2015
L. 611-1, L. 614-2, L. 615-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le brevet a été déposé par le CRTS de
Source officielleJuge des référés
DTA_2202477_20220917
17 septembre 2022
17 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une ordonnance du 17 septembre 2024 et communiquée le même jour à 16h37, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400398_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00190
29 janvier 2008
29 janvier 2008
R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 494 du nouveau code de procédure civile, ensemble le texte précité ; Mais attendu, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513730_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2305272_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210501_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 423-7 et L. 435-1 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2308880_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
21 mai 2019
21 mai 2019
L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215090_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203267_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300571_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B n'étaient " pas recevables au titre de l'article 47 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210506_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
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