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46 226 résultats pour « article 70 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200898

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 19 sur 2312

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CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a21

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Etablissements [O] [G] et Fils soulève l'irrecevabilité de cette demande, aux motifs qu'elle ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires au sens de l'article 70 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486bb1a50c277d4c5c1c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de la recevabilité de sa demande additionnelle, la CABBALR se prévaut des dispositions de l'article 70 du Code de procédure civile, qu'elle juge applicable à la procédure à jour fixe.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société KEATCHEN oppose que cette demande est irrecevable faute de lien suffisant entre cette demande et les prétentions originaires des parties, en application de l'article 70 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] relatives au décompte de ses congés payés, et ce conformément aux dispositions de l'article 70 du code de procédure civile. - elle démontre que M.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle prétend que les demandes additionnelles de la SCI FD2 sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile alors que ces demandes ne sont pas cohérentes avec celles

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6f0f5e5278a79738fa

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle précise que cette demande additionnelle, formée durant la procédure de première instance, se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens des dispositions de l'article 70 du

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

602f0f15b609637591204316

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Au surplus, le jugement entrepris retient au visa de l'article 70 du code de procédure civile que la demande additionnelle de Mme [Y] tendant à voir constater la nullité du mandat de syndic est irrecevable

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2465cdc6046d47e1cd6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile de première instance, 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile au passif de la SCI Montrep et de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8139da9e15c5131fb815

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code procédure civile, ains qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c11cc27cf28f909646

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'équité commande de condamner à payer à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba4909a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465927c024d1adffef74ef

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et 1351 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 46 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 64,70 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1258

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle