, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que, faute d'avoir constaté que l'heure supplémentaire

X... avait formé à l'encontre de la décision exigeant la restitution de la somme de 8 989,74 francs faisait obstacle à ce que l'intéressé puisse faire juger que la créance était prescrite, d'où il suit

fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en cas de contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation doit se borner, sans pouvoir déterminer la propriété du bien, à fixer l'indemnité

112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

les pertes enregistrées sur leur compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que commet une faute l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives

Citant l′article 8, il se plaint de ce que son ex-épouse aurait enfreint son droit au respect du domicile. EN DROIT 1.

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater formellement que les conditions d'application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale étaient remplies

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail ni les droits

Elle invoque l’article 8, libellé comme suit   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.