MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 alinéa 1er du code de procédure civile, “dans toutes les instances où s'élève à titre

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la société [7] à payer à la CPAM de la Creuse la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

de convention d'objectivité de gestion, - annuler les sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1000€ titre de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-153 N° RG 25/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours

[F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.