CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

93 296 résultats pour « article 905-2 du code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc31c48fe24a55bb041f69

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

905-2, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 4665

← PrécédentSuivant →
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3b334d55acd19f1e0c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par le Président de la Chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévu à l'article 905 du NCPC Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e29

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 905-2 du code de procédure civile, «'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100383

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'ancien article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eab0a0de54ff609f7bec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle rappelle les délais impératifs de l'article 905-2 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de radiation est tardif.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dac42a2105dbc59baa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dbc42a2105dbc59bae

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b3652a1d7564000872e026

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

recouvrement spécialisé de l'HERAULT [Adresse 7] Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

642fb60bcece1704f574752d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande «à la cour», de : Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e455364

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe6843477

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

 905 du Code de Procédure Civile dans sa version antérieure au 01.09.2024, vu les dispositions de l'ancien article 905-1 et ancien article 905-2 du Code de Procédure Civile (version antérieure au 01.09.2024

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65a0ef165bbe450008b2cfa6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-1 et 911 du code de procédure civile N° RG 23/04320 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P56W APPELANTE : Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a74

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce005d6f7f678d491c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ajoute que l'article 905-2 du code de procédure civile attribuant compétence au président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir de l'appel ne distingue pas entre les différentes fins de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

' ' SUR CE : '' ' En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9480d41e0057d43e662

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9510d41e0057d43e6c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf0a7935f50008be426b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cependant, la présidente de chambre entend soulever d'office les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

Source officielle
CA

2e chambre civile

631addedf575634f1371ecf6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPL APPELANTES : S.E.L.A.R.L

Source officielle