Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent
Source officielleChambre Sociale
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' et une réserve financière définie comme suit : ' pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 % conformément à l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
64534ca237f394d0f8f66587
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
643e350c83146e04f531eb30
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'indemnité de fin de contrat : En application de l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
19 février 2015
surcroît il n'a bénéficié d'indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu'aux termes de l'article L.1243-8 du Code du travail, l'indemnité doit être de 10 %, en l'absence d'actions de formation en faveur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234
7 juillet 2015
7 juillet 2015
en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officielleChambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb9
25 avril 2023
25 avril 2023
Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49b
18 avril 2024
18 avril 2024
L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- que l''article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, qui énoncent
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20a8cdc6046d47e10004
6 mai 2026
6 mai 2026
L 1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
2 février 2016
L. 1243-8 du même code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
15 avril 2026
- Sur la demande d'indemnité de précarité Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne
Source officiellePage 19 sur 1651