AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500981_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404430_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 134-3 du code forestier " le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale ", ce qui est au demeurant rappelé à l'article 3 de ce même arrêté préfectoral en ces termes : " Il
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b2b498fd6229a4e58a4614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b71ffcdc6046d471ed529
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures correspondantes sous astreinte
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304449_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204009
19 novembre 2003
19 novembre 2003
D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400901_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401163_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503254_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500043_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000629_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " le juge judiciaire connaît des litiges () relatifs à la prestation de compensation accordée aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la suspension du recours en récupération, en vertu de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501262_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235
13 mai 2026
13 mai 2026
sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et que la société Domaines Bonfils était tenue de lui communiquer en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10285
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L.134-13 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE « certes l'article L.134-3 du code de commerce énonce que l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants ; que
Source officiellePage 19 sur 10148