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202 951 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500981_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404430_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03076_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02941_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 134-3 du code forestier " le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale ", ce qui est au demeurant rappelé à l'article 3 de ce même arrêté préfectoral en ces termes : " Il

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b2b498fd6229a4e58a4614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b71ffcdc6046d471ed529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures correspondantes sous astreinte

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304449_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204009

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400901_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401163_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503254_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500043_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000629_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " le juge judiciaire connaît des litiges () relatifs à la prestation de compensation accordée aux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900700_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107998_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la suspension du recours en récupération, en vertu de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501262_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et que la société Domaines Bonfils était tenue de lui communiquer en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10285

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L.134-13 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE « certes l'article L.134-3 du code de commerce énonce que l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants ; que

Source officielle

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