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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire

Source officielle

Page 19 sur 7712

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1f8c0355000835f6c6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il rappelle que l'employeur est tenu par les articles L 141-4 du code des assurances, L 932-6 du code de la sécurité sociale et 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, de communiquer au salarié une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110055

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 140- 5 du code des assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4 du même code ; que ce document doit contenir une information claire et précise sur les risques garantis et les modalités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f67

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L 141-4 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[D] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306540_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

14-4 des règlements généraux de la FFR pour l'exercice du recours devant le Conseil de résolution des litiges et du délai de 15 jours fixé à l'article R. 141-5 du code du sport pour l'exercice du recours

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

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CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans la mesure où l'article R 142-6 du Code de la Sécurité sociale institue un délai de deux mois qui est un délai préfix dès lors susceptible ni de suspension, ni de forclusion.

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CA

Chambre des Etrangers

63d37b2ad1bc2605de4b4c9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la violation des droits à un procès équitable tenant à l'absence de transmission d'un dossier complet En application de l'article R.7 143- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f49a34ad100085816fd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ancien du code civil, -vu l'article L.141-4 du code des assurances, -d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2019 et statuant à nouveau, -à titre principal,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 2131-1 du même code précise que : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6b676b73dd81b97268

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise médicale seront à l'entière charge de la CNAM conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 de code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle