; - le préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-1, L 511-1 et L 512-1 du code de l’environnement dès lors que le projet comporte un risque de pollution des eaux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 511-1 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. 5.

Si l'autorité administrative peut prendre à tout moment, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sur le fondement

Si l'autorité administrative peut prendre à tout moment, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sur le fondement

. et 5.1.4. de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018, constituaient une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ne sont, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en portant atteinte aux paysages, aux sites et à l'avifaune.

L. 511-1 du code de l'environnement.

; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'une atteinte significative aux paysages par

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement

nonobstant le courrier général et abstrait du 29 mai 2024 dépourvu de motivation en droit ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l'environnement

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

, l'a condamnée à une amende de 600 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1

L.511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, 2°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à

L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension ainsi que la prise en charge du paiement des salaires du personnel attaché à l'activité et l'évacuation des matières combustibles stockées

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt.