MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est

SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154 du code civil

L. 622-27 du Code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL ATTILA dont le siège social est situé [Adresse 2], MAINTIENT Madame

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3. du Code de Commerce.

[E], M. et Mme [A] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens.

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

L621-2 du code de commerce.

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

L.631-15-II du code de commerce.

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS HERAIL IMPRIMEURS dont le siège social est situé au [Adresse 2], MAINTIENT