Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871
20 octobre 2021
20 octobre 2021
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765
29 juin 2017
29 juin 2017
L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10499
1 juillet 2020
1 juillet 2020
P... à cette date, celle-ci ne l'avait pas encore reçue, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10489
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
23 mars 2016
1184 du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10345
6 avril 2022
6 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60376a0e3e870f46d3499a41
26 mars 2015
26 mars 2015
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10744
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en retenant à l'encontre du salarié le fait de
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1233-39 du même code, l’employeur « ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d’homologation
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235
Source officielleChambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Elle fait valoir que seuls 2 salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, le licenciement est soumis aux dispositions des articles L 1233-8 du code du travail ; elle rappelle que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1233-39, L. 1233-42, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01863
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un horaire de travail de 135 heures au lieu des 169 heures
Source officiellePage 19 sur 277