Mme [Y] demande à la cour d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail qui, compte tenu de son ancienneté, limite son indemnisation entre 3 et 4 mois de salaire en invoquant, d'une

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [B] [H] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois travaillés, soit au vu des bulletins de paie

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

L 1235-3 du code de travail et de la responsabilité de l'employeur, en conséquence, - réduire à hauteur des 6 derniers mois de salaires prévus par l'article L 1235-3 du code du travail toute indemnisation

L. 1235-3 du code du travail ; dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, M.

Il soutient que le plafond d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est concrètement contraire aux exigences de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la

L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; -10.659 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 106,59 € au titre des congé payés sur préavis'; En tout

ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si la cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

700 du Code de Procédure Civile 2 000, 00 Euros ; Reconventionnellement, Monsieur Jean-Yves Z... présentait les demandes suivantes : - Réduire au minimum légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Cependant, le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail étant entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.