Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

En vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de Monsieur X...

résultant de causes limitativement énumérées par l'article L. 3122-27 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 624 du

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

R. 3126-1 du code de la commande publique.

dissimulé ; 4) ALORS QUE l'article L. 212-15-3 III du Code du travail devenu L. 3121-45 exige que la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en

L.3121-3 du code du travail, -363,48 euros au titre des congés payés y afférents, -720 euros au titre de l'entretien des vêtements de travail de janvier 2010 à janvier 2013, sur le fondement des articles

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et

Suivant l'article L.3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

articles L.3123-19 et L.3123-27.

Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3121-6 du code du travail, tel qu'issu de l'article

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

Elle soutient que : - l'autorité délégante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en se bornant à indiquer, dans son courrier du 2 octobre 2023

autorisées que par la loi ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121