Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501314_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513173_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509962_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517472_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416554_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2127290_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600237_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214825_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218890_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514203_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427747_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603920_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301158_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104494_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. (). ". 4. D'une part, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02447_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02448_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officiellePage 19 sur 4037