L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec s’il y a lieu, l’assistance de la force publique.

Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’article L 412-7 du même code rend

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

, - la supression du délai légal prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale, - leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2.161,14

des procédures civiles d’exécution, et que la SA BATIGERE HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

La SA DOMOFRANCE sera donc déboutée de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. IV.

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité

L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Le jugement entrepris a rejeté la demande de la société SIA Habitat d'écarter le bénéfice du délai légal des articles L. 412-1 et L.412

régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et que le délai de deux mois visé par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé ; juger que la décision sera opposable

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A C sans application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ou de délais sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code.