Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce

R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.

D'une part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement applicable au projet en litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial

2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... irrecevable en sa demande de réparation du préjudice d'agrément subi du fait de l'accident de la circulation

les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux

L. 541-2 du code de l'environnement.

L. 541-2 du code de l'environnement.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de

X..., de porter le délai d'instruction de cette demande à six mois, comme le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code forestier lui en ouvre la faculté lorsqu'il estime, compte tenu des éléments du

charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D doivent être regardés comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l'exécution de la

Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé