Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401711_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505780_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304210_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 612-2 et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501791_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206690_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503271_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Et aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401917_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402036_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523821_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402137_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209595_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402026_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressée
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401597_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DTA_2206797_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " III.- Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00735_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2207497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323584_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2502832_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L'étranger
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321872_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En outre, l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement
Source officiellePage 19 sur 12342