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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689191b1cc6ad3ccb24aed57
2 août 2025
2 août 2025
qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mercredi 08 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleETRANGERS
678b4538fc3c89482d4f2066
17 janvier 2025
17 janvier 2025
h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24209
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (3 pages
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca6279
16 août 2022
16 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 août 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879aec
28 août 2023
28 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juillet 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6364bb31e405357f749ea892
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE rendu le 17 novembre
Source officielleRétention Administrative
6312ef232e6a8e4f13ca62d5
29 août 2022
29 août 2022
[T] à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de l'article 74 du code de procédure civile concernant la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article
Source officielleRétention Administrative
6322c0ebe2d0c6fcb0c3c95b
7 août 2022
7 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a2a3
1 avril 2025
1 avril 2025
74 du code de procédure civile et à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le mémoire complémentaire d'appel réceptionné le 31 mars 2025 à 20h58 est irrecevable comme hors délai d'appel
Source officielleRétention Administrative
63d0d55981a7b805de12b3df
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille prononçant une interdiction
Source officielleRétention Administrative
62760c51593736057d78a915
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral de transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de la demande
Source officielleRétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc237e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 janvier 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
64f816420a9accd9695a4227
5 septembre 2023
5 septembre 2023
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu la
Source officielleRétention Administrative
64f816420a9accd9695a4229
5 septembre 2023
5 septembre 2023
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 24
Source officielleRétention Administrative
66cd6c0543d91afd2383558c
22 août 2024
22 août 2024
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 20
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c975
12 avril 2025
12 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 15
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e7
30 août 2022
30 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 juin 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62e9
30 août 2022
30 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 juin 2022 par le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (1 pages
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