; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire a expressément donné son accord pour prendre intégralement à sa charge le coût lié à l'extension

, dès lors que le projet ne sera pas raccordé aux réseaux d'électricité et d'assainissement ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en ce que le maire de Grosseto-Prugna

industriel et commercial dont le montant ne peut être mis à la charge du bénéficiaire nonobstant les dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les

méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 7.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - qu'une substitution de motif peut être opérée dès lors que le projet méconnaît également l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code de la construction : "Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des travaux

de refus fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est fondé et le maire était en situation de compétence liée à cet égard ; - le motif de refus fondé sur les prescriptions du règlement du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

la substitution de motif proposée par la commune tirée de la méconnaissance des articles UD 4 du règlement du PLU et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erronée en fait et en droit.

d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la commune a opposé illégalement l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain d’assiette

local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

manière à ce qu'il supporte la puissance nécessaire au raccordement des projets litigieux ; - elle a, en tout état de cause, insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard de l'article

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, qui n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme ; * le maire ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de la commune de Hayange s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer