Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 10 mai 2022, le tribunal a proposé à la commune de Grand-Bourg, sur demande de la requérante, la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 21 janvier 2025, les parties ont été invitées à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

médiation judiciaire, sous réserve de l’accord des parties, en présence de la SCI La Cadene, la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’Etat, le SICOVAL et la société SPL Enova aménagement en application de l’article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Par une ordonnance du 22 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans ces affaires en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Par des lettres, enregistrées les 30 août et 8 décembre 2021, la SCI Le Zephyr demande à la cour l'organisation d'une médiation prévue à l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courrier 13 mai 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire rédigé au moyen d'un formulaire mis à sa disposition en application de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, respectivement

Par un courrier du 5 octobre 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n° 2101938 du 20 septembre 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

l'EIRL Cévenole d'Expertise et l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " ont été invités, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article

Par une ordonnance du 3 juin 2024, une procédure de médiation a été ouverte sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu : - l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous