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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00300

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 422-10, 1°, et R. 428-13, 1°, du code de l'environnement. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313034_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301735_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221ae

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7-1 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319716_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501100_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205724_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 422-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205931_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214911_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206943_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201384_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201396_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02929_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d7cdc6046d47d37abc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

Source officielle