Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301407
25 novembre 2014
25 novembre 2014
A. pour la parcelle sise à Lille, 59 rue d'Arras, à 29. 700 ¿ et les frais de déménagement à 11. 000 ¿ ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 13-52 du code de l'expropriation dispose que la chambre statue sur
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00708
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Bernard B... ès qualités : Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce que l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, lequel continue d'assurer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100499
18 mai 2011
18 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
630862225d4f3fc56380b050
25 août 2022
25 août 2022
En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 28 avril 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, de : LA RECEVOIR en son appel et l'y déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10644
17 novembre 2021
17 novembre 2021
du code de commerce, ainsi qu'une créance de 3 330, 01 euros au titre d'une échéance non honorée bénéficiant du privilège de l'article L 622-157 II, cette dernière déclaration n'ayant pas été contestée
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fb
4 février 2014
4 février 2014
481 FCFP par mois à compter du 1er octobre 2012, * le paiement d'une somme de 40. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * constaté la résiliation du bail
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
613725f1cd58014677421bc8
7 février 2001
7 février 2001
59 ancien du Code pénal, applicable au moment des faits, et 121-6 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les complices d'un crime ou d'un délit seront
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f236bfc00008d68d26
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 622-24, L. 624-2 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10293
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellecomm
613723c3cd5801467740ddcb
17 juillet 2001
17 juillet 2001
171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce réserve aux débiteur, administrateur, représentant des créanciers, comité d'entreprise, délégués du personnel et ministère
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, 59 euros à Messieurs Y... et X....
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f521c
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de liquidation laquelle suspension prend précisément fin avec le jugement prononçant la liquidation judiciaire comme l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 85