L300-1 et suivants du code précité.

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

L 441-10 II du code de commerce ; * 0 200€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article D 441-5 du code de commerce ; * Fixer la créance de la société LINEA SRP à son

Ces éléments apparaissent cependant insuffisants pour caractériser une urgence au sens de l’article 872 du Code de procédure civile dès lors que l’urgence se caractérise comme une circonstance de fait

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

-3 du code de commerce.

L145-11 du code de commerce.

-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise la cession à la CCAC malgré son mandat actuel de membre du Conseil d'administration du [Etablissement 1].

Au temps de ces virements l'article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et de l'article 670-1 du même Code qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

1103, 1104, 1710, 1799-1 du code civil, des articles L. 441-6 I, L. 622-1, L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'habitat, des pièces produites

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 1] S.E.L.A.R.L.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ;

Elle conclut à la condamnation solidaire des requérantes aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.