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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Source officielle1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
21 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette limite correspond aux dispositions de l'article L121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que si l'indemnité due par l'assureur à l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
maladie de l'Ain à lui verser les indemnités journalières à compter du 10 août 2003, -dire et juger que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a radié de l'assurance maladie à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104648c9ea95b316fe40bf
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, pour les litiges portant une question médicale en vertu des articles L. 142-2 2° du code de la sécurité sociale, relatif à l'état d'incapacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre référés
6781752c6d34da2cbdcda6c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil et L 124-3 du Code des assurances.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
21 juin 2011
L121-12 du code des assurances suppose la réunion de 2 conditions ; Qu'à cet égard, l'assureur de dommages doit avoir préalablement indemnisé le maître de l'ouvrage ; Que si l'assureur peut lancer son
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.
Source officielleChambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb24965b5d9df326bc1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La MDPH sollicite l’homologation des conclusions expertales. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne
Source officiellePage 19 sur 134