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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914c4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,
Source officielleRétention Administrative
652e25f492ba098318768403
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les moyens de nullité soulevés Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.
Source officielleChambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soutenant, pour l'essentiel, au visa des articles 3, 3-1 à 3-3 de la loi 84-634 du 13 juillet 1984 et 1er du décret du 15 février 1988 : - que les établissements publics administratifs peuvent recruter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleRétention Administrative
6711fa9f7603bf88a1884553
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'irrégularité du recours à l'interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94616
17 avril 2019
17 avril 2019
R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale afin de fixer la date de consolidation
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Sur le manque de diligences de la préfecture : Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a58
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il indique à l'audience : ' Monsieur s'est vu notifié l'arrêté et les droits via une association agrée, au sens de l'ART L141-3 il n'y a pas d'irrégularité.
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33b2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [L] [F] [I] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7496
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleRétention Administrative
63465916c024d1adffef74a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officiellePage 19 sur 52