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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 2 500 euros sur 1e fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Subsidiairement, au fond Vu les articles 220 et 1751 du Code civil Vu l’article 488 du Code de procédure civile Débouter Madame [G] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33dbf535a2d228f95b2
5 août 2025
5 août 2025
Ce faisant, il retarde l'éloignement de l'intéressé et ne fait pas diligence au sens de l'article précité. L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946c59175782d5f06ffb842
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs il résulte des articles 400 et suivants et 1419-1 du code de procédure civile que le désistement est également possible dans le cadre de l’opposition à jugement et de l’opposition à injonction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, 325, 142, 140, 131, 330, 304, 123 et 140, BO n° 253p, 116, 121, 95, 97, 152, 121, 120, 119, 303, 112, 108, 107, 102, 106, 101, 99, 98, 94 et 394 sur le territoire de la commune de Pernois, les parcelles
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86ca
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b1342d338c20d30ed5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[L] [E] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
26 mars 2015
X... à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Vajou.
Source officielleChambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officiellePage 19 sur 55