L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions

A cet égard, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1)

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,

par « achat de matériel » afin de limiter la quantité de factures communiquées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tertre-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants : 1)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3) piscine et grange H 218 ; 4) piscine H 227.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vieux-Condé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Saint-Père à sa demande de copie des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation du domaine public par la société LPE : 1)