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978 résultats pour « article L2511-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7965

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- La décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions des articles L211-2 et suivants alors que

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79adc71d9f5effbdf29d1

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

décision (N° RG 21/03992) rendue par le Juge de l'exécution de GRENOBLE en date du 18 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 16 février 2022 APPELANTE : Mme [F] [O] épouse [V] née le 15

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » L'article L211-1 du même code précise que « tout créancier muni

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FILIPPI, soit le 12 décembre 2023 ; - JUGER que l'assiette de calcul des pénalités de l'article L211-13 du Code des Assurances sera constituée de l'offre indemnitaire présentée par la compagnie AXA

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c756

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838a8342d338c20d30da1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d3f5112d8edd056dbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 26/07/2019 au 15/08/2019 - DFT à 10 % du 16/08/2019 au 26/01/2020.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L211-13 du code des assurances pour la période du 26 mars 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b4342d338c20d30f13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le

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CA

2ème Chambre

627b55a176c5d9057df8008e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 15 décembre 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6730d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 15 Avril 2024 Par Madame Elsa VALENTINI

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CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d30

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me FAURIE, Avocat DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 07 octobre 2004, cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 15

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

FAITS ET PROCÉDURE L'APST est une association de la loi de 1901, son activité prévue par l'article L211-18 du code du tourisme, est de garantir financièrement les agents de voyages.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [H] [J] a été embauché à compter du 15 janvier 1965 par l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT en qualité de secrétaire

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TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle