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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
Source officiellePCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences L'article 15, I. et II., de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le congé pour vente du bailleur.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf139e266e89ef1189c1c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.
Source officielleJ.E.X
65aebea154a01215df773bc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielle2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (JO n° 35 du 11 février 1994) ou par arrêté prévu à l'article L4123-4 du code de la défense.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706385b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322
2 juillet 2014
2 juillet 2014
AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a4
29 avril 2022
29 avril 2022
civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5403c369c7f74996d45
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; * Octroyer à Mme [T] un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; * Ramener
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91584
14 mai 2014
14 mai 2014
Arrêt no 14/ 00266 14 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 00677 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 15 Février 2012 11/ 01161 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePage 19 sur 89