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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 octobre 2023 à 14 heures 30, l'intéressé a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 janvier 2024.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L5213 -9 du code du travail ne sont pas applicables dès lors que M. [T] n'établit pas avoir informé son employeur de son état d' handicap.
Source officielle4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
6 avril 2023
ayant plaidé pour Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamner M.
Source officielle1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels
Source officielleJ.L.D.
6705a3601296b51ba2be93e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[U] devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, contre la décision de l’OFPRA du 30 juillet 2024 portant retrait du bénéfice de la protection subsidiaire, s’analyse en une demande d’asile au sens de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
L1242-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1
Source officielleChambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbaa1b9f44ab893581d3a9
12 février 2019
12 février 2019
A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code
Source officiellePage 19 sur 34