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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielleChambre sociale
5fdd06cbfd747070c4af3611
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle souffre de lésions discales dégénératives et d’une discopathie L5S1, protusive mais sans authentique conflit disco-radiculaire.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201661_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B a formé, le 18 janvier 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel a été rejeté par une décision du 24 février
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300865
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... ne pouvait être régularisée en raison, notamment, de son implantation à moins de quatre mètres de parcelles voisines, contraire au permis de construire et aux dispositions de l'article 9H du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
30 août 2011
Éric X... à la SA April santé prévoyance d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleCour d'Appel
IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
6253c9a7bd3db21cbdd88f11
27 février 2007
27 février 2007
par application de l'article L 541-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune de Villars.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le certificat médical initial du 24 avril 2016 joint à la déclaration mentionne 'sciatalgie gauche post traumatique'.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’action de Madame [K], [I] [W] sera donc déclarée recevable III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1926
2 octobre 2024
2 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6P2 N° MINUTE 24/00542 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a9b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° RG 24/03507 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY6I COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00429
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ce2f36c9774d808bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Deux IRM postérieures à la demande effectuées le 24 mars 2023 sont produites.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202389_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 44