AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
Source officiellePage 19 sur 66
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c9715ccdc6046d476e6caa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DESIGNE la SELARL ELODIE, [Localité 2], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il
Source officielle