[P] [G] [M] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2025 à 22h01, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.

L761-1 du code de justice administrative.

Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [H] [R] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA en ne relançant

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Benjamin POTIER, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==-- Par exploit en date du 27

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-1 du CESEDA dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 ne peut pas gérer la situation de Monsieur X se disant [J] [B] sauf à violer la prohibition des lois rétroactives posée par

sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du

L761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [O] [K], né le 01 Mai 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne le 13 août à 11 heures 27, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde