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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504355_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400645_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L761-1 du code de justice administrative Par un courrier enregistré le 29 février 2024, la communauté de communes du Pithiviers-Gâtinais conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312862_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313999_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3ef1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le moyen de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral
Source officielleETRANGERS
65965a0bfa0e60000859aab8
3 janvier 2024
3 janvier 2024
DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 JANVIER à 11H45 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531598_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L761-1du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d3758b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors, les prescriptions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA, ainsi que celles de la Directive 2008/115/CE ont été respectées, la situation de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a50c78b8594705dbfcca0d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par requête reçue au greffe le 29 juin 2023 à 11 heures 27, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
6545ee604ac6088318da125a
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d707
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Sur ce Il résulte de Ia combinaison des articles L741-1 et L 731-1 du CESEDA que I'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, I'étranger qui fait I'objet d'une
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d61
29 octobre 2022
29 octobre 2022
octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 janvier 2024 reçue et enregistrée le 29 janvier 2024 à 14 heures 28 (cf.
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officiellePage 19 sur 126