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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08114 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3X3Z AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleJEX
67f80ea4cf40727a0043c480
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ARKADY Inc le 24 octobre 2023.
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
671b35522edfb0b58c05eac7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(enrôlée RG 24/133).
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd3031cdc6046d471e7143
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/81246 et 24/81249 puisque
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. : Jex N° RG 24/03172 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIXU DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/04145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCKN Minute n° 24/ 362 DEMANDEURS Monsieur [L] [I] né le [Date
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties comparantes ont été entendues en leurs explications lors de l'audience du 24 mars 2022.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5BH Minute n° 24/ 287 DEMANDEURS Monsieur [C] [R] [P] né le [Date
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [R] [O] et M.
Source officiellePage 19 sur 39