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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67262
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-28 du code du travail à la somme de 2 982, 43 euros bruts . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R1454-14 alinéa 2 du code du travail . fixé les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad5d1bc2605de4b4b67
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or, il ressort des termes des articles 29 et 32 susvisés que seuls les échelons visés au b) de l'article 29 sont qualifiés de 'supplémentaires'.
Source officielleRéférés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, et 1719 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 30 septembre 2022 par lesquelles M.
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7e
21 avril 2022
21 avril 2022
En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4. » - L'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
juin 2009, - fixe la moyenne des trois deniers mois de salaire, en application de l'article R1454-28 du Code du travail à 1.386,16 € - condamne la SARL AGENCE SELECTA à payer à Madame Nacéra X... sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
2 avril 2008
R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 1315 du Code Civil ne lui sont pas applicables
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] [S] de ses autres demandes, - débouté l'association Cigalières de sa demande reconventionnelle, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R1454
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
GUTTIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000197 assisté de Me Françis TISSOT substituant Me Adrien SAPORITO, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : R134
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues, soit à compter du 30 juin 2018, et s’est terminé le 30 juin 2023, délai auquel s'ajoute les 30 jours de suspension de la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb5938480fd8374d960a67
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile et aux dépens, avec fixation de la moyenne des salaire à la somme de 4.901 € étant rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, - la remise du bulletin
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
3 décembre 2018
A... du surplus de sa demande, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 30 avril 2007, la durée mensuelle moyenne était fixée à 86,66 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par conclusions déposées le 30. 09. 2016, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] du surplus de ses demandes ; - Déboute la SAS Ferco sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rappelle l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R1454
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
et huitième alinéas nouveaux des dits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008.
Source officiellePage 19 sur 49