SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [H] au paiement des dépens de l'instance.

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Rappelant l'obligation de reclassement de l'employeur à laquelle ne déroge pas la situation de liquidation judiciaire, et les informations essentielles prévues à l'article D.1233-2-1 du code du travail

Rappelant l'obligation de reclassement de l'employeur à laquelle ne déroge pas la situation de liquidation judiciaire, et les informations essentielles prévues à l'article D.1233-2-1 du code du travail

[C] lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 2] Représentée par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143, substitué par Me Bertrand REPOLI INTIMES Monsieur [T] [J] [Adresse

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2]

L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, la SAFER n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire

[J] la somme de 9600€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail.

450 al 2 du code de procédure civile.

BPIFRANCE (anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Et après avoir

la société Avicenne, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Flo ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

[K], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB Minute N° 11/25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/02505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Février 2025 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions