Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R178, plaidant pour la cabinet TAURAND - A... et associés, avocats au barreau

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 (n° 11/2018 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25969 Décision déférée à la cour : jugement du 15

Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ce procès-verbal contient l’accord suivant : “Monsieur [V] s’engage à faire établir des devis et à faire procéder à l’abattage de l’arbre avant le 15 avril 2024.

UNIFAIR - caducité partielle [Adresse 5] [Localité 6] DEFENDEURS AU DEFERE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des