700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

ans d'ancienneté et donc de la 'prime de 15 ans' en septembre 2014 et que cette prime était d'un montant de 4.063,68 euros, - a bénéficié à nouveau d'une 'prime de 15 ans' d'un montant de 4.207,50 euros

15 de la loi du 6 juillet 1989.

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

BIODESIGN, SAS ALZPROTECT, SA BIOLOG-ID, SAS POWIDIAN, SAS SKYTECH et SAS OPTIONIZR, nous demandent de : Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Ses dernières fonctions étaient chargé de gestion R.H. et administrative, statut cadre, position 2.1, coefficient l 15.

mentionnés à ces articles.

mentionnés à ces articles.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et

de l'article R13-25 du Code de l'expropriation ni de texte susceptible de donner au Commissaire du Gouvernement une position dominante dans le procès ; Attendu que l'expropriant n'est pas l'État pas

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.