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205 250 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200545_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que, faute pour la Ligue du Grand Est de football d'avoir formulé son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 141-23 du code du sport, la proposition formulée par le conciliateur

Source officielle

Page 19 sur 10263

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201036

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201151

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

droit des 24 septembre 2012 et 4 novembre 2013 et du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201789

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Bouches-du-Rhône de reconnaître qu'il était atteint de la maladie professionnelle désignée au tableau n° 44 ; que le tribunal a sursis à statuer et ordonné une expertise médicale en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8955

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.141-1 modifié du Code de la sécurité sociale ; et, d'autre part, que si la question de l'évolution de l'état de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300825_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302111_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002589_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796131

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200850

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 142-2 du code de la Sécurité sociale, l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933670

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300156

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

L 141-1 du code rural et que la décision de la SAFER n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 141-1 et L 143

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TA

Juge unique (4)

DTA_2304274_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - les règles de calcul prévues par les dispositions de l'article R. 141 du code électoral ayant été méconnues, il y a lieu d'attribuer douze sièges de délégués titulaires à la liste

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b51783f6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... se limite à relever l'absence des informations prévues à l'article L 141-1, sans aucunement préciser en quoi le bien litigieux, qu'il connaissait pour l'avoir visité, n'aurait pas correspondu à ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100261

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

justifiait pas une célérité accrue dans la conduite de l'instruction, de sorte que sa durée excessive caractérisait un déni de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69fd7e1acdc6046d470444bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [J] né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200121

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200147

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier

Source officielle