AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que, faute pour la Ligue du Grand Est de football d'avoir formulé son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 141-23 du code du sport, la proposition formulée par le conciliateur
Source officiellePage 19 sur 10263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201036
14 juin 2012
14 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle