CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500392_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506040_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00781_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l’exécution d’office, par l’Etat, sur le fondement de l’article

Source officielle

évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Albert Y

6137253ecd5801467741c2a6

Cassation

3 février 1993

"représentant de la direction départementale de l'équipement a été entendu en ses explications" (arrêt p. 4 dernier alinéa) ; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300115_20250401

Administratif

1 avril 2025

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109035_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a méconnu les articles L. 480-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est tenu de dresser

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2115165_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle

6079a7e09ba5988459c4b35c

Cassation

3 février 1976

ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, SI UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2200286_20221214

Administratif

14 décembre 2022

n'exerce les missions confiées au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'autorité de l'État ; - le litige privé entre Mme B et M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a952

Appel

21 mai 2007

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200433_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle

4ème chambre

DTA_2007721_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Les décisions prises par le maire en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme le sont au nom de l'État.

Source officielle

6137269ecd5801467742717e

Cassation

30 janvier 2007

la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d'une requête présentée en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme

Source officielle

61372566cd5801467741d61e

Cassation

10 juillet 1995

en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen, mélangé de fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836217

Admin. suprême

28 février 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été

Source officielle

6137254ccd5801467741c958

Cassation

17 octobre 1991

En réponse, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire appliquer la réglementation en vigueur en ce qui concerne la démolition des deux constructions" ; que la formalité prévue par l'article

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90571

Cassation

13 février 2009

du permis de construire délivré ; Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme après

Source officielle

Page 19 sur 2909

← Précédent Suivant →

58 172 résultats pour « article l 480 »

58 172 résultats pour « article l 480 »