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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02677_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100684_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00965_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 313-2..
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102340_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20884_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100582_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2101013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01978_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
" ou "étudiant-programme de mobilité" doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101801_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06377_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01154_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d47d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré
Source officielle6ème chambre
DTA_2106198_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002672_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 313-2. () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 313-2 soit exigée. () ".
Source officiellePage 19 sur 8033