Aux termes de l’article L. 5422-16 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 (…) sont recouvrées et contrôlées par les organismes

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions législatives relatives au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

R.822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Aux termes des dispositions de l’article R. 5426-19 du code du travail dans leur version alors en vigueur : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422

propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le privilège légal d'Aramis sur la marchandise litigieuse en tant que transporteur maritime pour le payement de son fret, Aramis se prévaut des dispositions de l'article

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juin 2014, Mme [M] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 5422-5 du code du travail, 1244-1 et 2274 du code civil, de : - déclarer

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

L'article L. 5422-1 du code du travail précise que l'agent dont le contrat de travail a été rompu est considéré comme ayant involontairement été privé de son emploi. 4.

motif légitime : () f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2. " Aux termes du II de l'article L. 5426 du code du travail : " La

9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et de celles, applicables à Mayotte, de l’annexe XI du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance

Aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code, également dans sa version applicable : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

L'article L. 5422-13 du code du travail énonce que « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur