Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas adopté le motif visé au moyen ; que celui-ci manque en fait ; Mais sur les trois premières branches du moyen : Vu l'article

sans rechercher si Mme X... était tenue, dans l'exécution des oeuvres qu'elle s'était obligée à fournir, de se conformer aux consignes de la société Porcelaines de Noblat, la cour d'appel a violé l'article

En outre, aux termes de l'article R. 721-5 du même code : " L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant application de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

En deuxième lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

B C ne sont pas fondés, en particulier ceux tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L. 721-3-1° du code de commerce.

En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 29.

En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 27.

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

CEDH dès lors qu'il justifie avoir un enfant né en France ; - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 3 de la CEDH dès lors qu'il

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard aux risques encourus en cas