Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400149_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102848_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Grégoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202244_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les conclusions présentées par la société RDB Thonon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305007_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109087_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F et G et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. III.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006960_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00630_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT04078_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par les intéressés sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui demeuraient seules en litige. 8.
Source officiellesoc
613722c4cd5801467740138b
16 octobre 1996
16 octobre 1996
de la rédaction de "Paris Match" à la suite de la cession de "Salut" malgré les mises en demeures de son employeur et que cet abandon de poste ne serait pas justifié par l'invocation de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22352_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300032_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des associations requérantes et de la SCI Résidences Franco-Suisse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305394_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble s'est désisté de l'ensemble de ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5096a
21 juin 1984
21 juin 1984
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204188_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403438_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'État versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304728_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402914_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 2 : La commune de Bierne versera à la SAS Sopal la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 34592