Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013442439575e2f81ef2
22 avril 2024
22 avril 2024
Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64029
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bad19f939ca6242fe20
25 avril 2024
25 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b1204c0caeeb993d8e
24 avril 2024
24 avril 2024
placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654e64cdc6046d4710219d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
audience publique du 16 octobre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule, conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313baa19f939ca6242fdee
25 avril 2024
25 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f2e
22 avril 2024
22 avril 2024
Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104645c9ea95b316fe3fdf
5 avril 2024
5 avril 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7672
2 février 2024
2 février 2024
Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b2204c0caeeb993e60
24 avril 2024
24 avril 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007837218
3 octobre 1994
3 octobre 1994
X... ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 septembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 218 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b93e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200859
18 septembre 2025
18 septembre 2025
date, en sorte que sa demande en paiement d'honoraires, formée plus de deux plus tard (13 mai 2020), n'était pas prescrite, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedd2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officiellecr
613726a1cd58014677427315
9 mai 2007
9 mai 2007
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation
Source officielleContestations Honoraires
63c109aebf9fd47c90a13d9a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aussi est-ce à tort que le bâtonnier a considéré que la prescription abrégée de deux ans de l'article L 218-2 de la consommation lui était applicable alors que cette disposition ne bénéficie qu'aux consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : – l'article L.218-2 prévoit l'autorisation préalable de l'éditeur ou de l'agence de presse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences financières de cet acte ; - la créance est prescrite au regard de l'article L. 218-2 du code de la consommation
Source officiellePage 19 sur 9217