aux conclusions d'appel de la partie civile faisant valoir (cf. conclusions pages 3 et 4) qu'elle n'était pas présente lors de la prétendue tentative de conciliation et que, n'ayant jamais reçu l'assignation

Le parquet ayant été informé moins de trente minutes après la mesure l'avis n'est pas tardif.

Lyon En audience publique du 05 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

En conséquence, La Cour devra déclarer l'appel du Parquet irrecevable. 2- Par acte introductif d'instance du 6 décembre 2011, la SELARL [J], prise en la personne de [S] [S] [J], a assigné Monsieur [F]

ALLIANZ IARD C/ [C] [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie SEGOND Me Michaël BERDAH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Janvier 2026.

Le parquet général fait valoir que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen tiré de l'avis tardif à M.[I] et a retenu à tort l'avis tardif au parquet.

* Vérifier la conformité du parquet aux normes de fabrication en vigueur * Déterminer si les défauts du parquet ont entrainé des conséquences sur la pose de celui-ci, * Déterminer la répartition des

QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE ASSIGNATION

[G] [X], résidant à [Localité 13], a été assigné par procès-verbal de remise de l'acte à parquet.

[C] [S] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins juger qu’il a acquis la nationalité française et ordonner l’enregistrement de sa déclaration souscrite

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

[L], assigné à étude le 28 décembre 2023, n'a pas constitué avocat.

En réparation, ils affirment que le coût de réparation de leur parquet s’élève en 2018 à la somme de 25.052,74 euros TTC.

, ainsi qu'un nouveau jugement supplétif de naissance, portant des mentions radicalement différentes des précédents actes communiqués, et rendus avant l'assignation, soit le 11 septembre 2019.

- Il demande à être assigné à résidence; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2026 à 10 heures 30.

profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 1998), que Mmes Y... et A... ont assigné

Le 16 mars 2010, Monsieur [I] a fait assigner Monsieur [L] en référé pour obtenir une expertise judiciaire.

dénommée Isb France, a passé commande le 9 avril 2003 auprès de la société CB emballage de deux emballeuses-filmeuses conçues par la société Acson et destinées à conditionner sa production de lames de parquet

, M. et Mme [F] ont assigné la société SRL Cahier d’Inspirations D-D et la société SEMA devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire

le 5 janvier 2012, la trésorerie de Chatou a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI, celui destiné à la débitrice, Mme X..., ayant été remis le 6 décembre 2011 au parquet