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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3
27 avril 2012
27 avril 2012
Il n'est pas justifié d'atteintes à la personne résultant de faits susceptibles de revêtir une autre qualification pénale, qui leur permettaient de revendiquer le bénéfice de l'article 706-3 du code de
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350b97
11 avril 2024
11 avril 2024
territoire français datée du 08 décembre 2021 fait état, au temps de son prononcé, de plus de vingt signalements pour des infractions de diverse nature mais où sont particulièrement représentées les atteintes
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b919
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La nature des infractions (atteinte aux biens et atteintes aggravées aux personnes), les multiples réitérations et récidives, la nature et le quantum des peines prononcées (interdiction de territoire,
Source officielle8ème chambre
DTA_2304409_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et l'autre, prononcée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble, le 13 juin 2007, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002022_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
compétent pour prendre l'arrêté contesté ; - les faits motivant l'arrêté attaqué ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier l'interdiction prononcée ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309183_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, ressortissant algérien né le 10 août 1983, a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement notamment pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b47b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours; qu'il a enfin été condamné le 11 septembre 2020 pour violence sur dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe984f
19 avril 2024
19 avril 2024
qu'il a présenté à la justice au profit de la société PRO ISO était conditionnée par une réponse dans le délai de 30 jours, soit jusqu'au 18 avril 2024, qu'il n'indique pas avoir satisfaite, tant et si bien
Source officielleRETENTIONS
6788a237b815c30a4df70c48
14 janvier 2025
14 janvier 2025
menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier a déjà été condamné à : ' 6 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris du 31/05/2021 pour menace de mort ou d'atteinte
Source officielleRETENTIONS
688731761692fcf85d581f68
24 juillet 2025
24 juillet 2025
délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé
Source officielleRETENTIONS
688731761692fcf85d581f6a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleRETENTIONS
68885739dbf0f4a9225a77b5
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[C] [V] a été entendu en sa plaidoirie et a répliqué que la condamnation concerne une atteinte aux biens et que dès lors aucune des conditions édictées par la loi ne permet la prolongation de la mesure
Source officielleJLD
68643d4f0bb2f8a66ca64cea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Certes, il y a une condamnation de 2025 même si elle concerne des atteintes aux biens. Cela n’exempte pas la préfecture de faire toutes diligences pour éloigner Monsieur [M].
Source officielleRétention Administrative
6866136e27f49a37ec714d9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Z] a été condamné en 2014 ( alors mineur) pour une atteinte aux biens, et en 2016 pour rebellion et degradation ou deterioration d'un bien; il a en outre interpellé à 9 reprises ( sans compter l'interpellation
Source officielleRETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628cdf
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleJuge Unique
DTA_2300465_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes rendu le 12 août 2022, devenu définitif, il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux
Source officiellecr
S, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/René Z
61372583cd5801467741e64d
14 février 1995
14 février 1995
rédaction du certificat établi par le docteur Y..., il n'en a pas moins gardé Anna X... dans son établissement ; que, le 13 septembre 1985, l'état d'agitation suraigu de Anna X... et les menaces d'atteintes
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e193517a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pertinents et circonstanciés qu'il convient d'adopter, que le comportement de [G] [R] est constitutif d'une menace pour l'ordre public au regard de son parcours émaillé de plusieurs interpellations pour atteintes
Source officielleJ.L.D.
68dd9ecd548223b2c7adfe56
1 octobre 2025
1 octobre 2025
suffisamment la menace à l’ordre public, en ne réalisant qu’un examen comptable du casier judiciaire de l’intéressé et alors que le sursis prononcé témoignerait d’une gravité relative de l’infraction d’atteinte
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb093cf657bf834ecb3e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
octobre 2018 au 24 octobre 2018, étant précisé que le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte mention de deux autres précédentes condamnations à des peines d’emprisonnement avec sursis pour des atteintes
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